C.G.U du site

Note IMPORTANTE à l’aimable attention de nos Utilisateurs

Nous vous prions de lire très attentivement ces conditions générales de vente car, elles définissent les conditions et restrictions de vente que vous acceptez en passant commande sur le site pneusmarket.fr

En accédant et en consultant notre site internet, vous acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente ainsi que les limitations de garantie et responsabilité. Vous reconnaissez que les conditions générales de vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé.

En cas de désaccord avec les termes des présentes conditions générales de vente, vous ne serez pas autorisé(e) à commander des produits sur le site www.pneusmarket.fr.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur, en fonction de l'évolution du site ou de la législation. Les conditions générales applicables sont les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

Conditions générales de vente

 1 DISPOSITIONS GENERALES

 1.1 DEFINITIONS :

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes conditions générales de vente auront la signification suivante :

# CLIENT : désigne tout utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur, c'est-à-dire qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le SITE INTERNET.

# VENDEUR : désigne la société PNEUSMARKET, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 8.000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POINTE à PITRE sous le numéro 901 981 043 et dont le siège social est : Immeuble BILL FISH-Voie N°7 Moudong sud- 97122 Baie-Mahault (N° de TVA intracommunautaire : fr0491981043), représentée par sa Présidente en exercice.

# MEMBRE : désigne tout CLIENT disposant d'un compte personnel actif, créé après avoir rempli un formulaire d'inscription.

# PARTENAIRE : désigne tout garage et/ou centre de montage désigné comme tel par le VENDEUR sur le SITE INTERNET proposant au CLIENT un SERVICE payant, faisant l'objet d'une facturation et de conditions générales indépendantes.

Les PARTENAIRES sont des professionnels qualifiés, entités juridiquement distinctes et indépendantes du VENDEUR, seuls responsables des Prestations de montages qu’ils réalisent.

# PRODUIT : désigne tout produit proposé sur le SITE INTERNET et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des pneumatiques pour véhicule (automobiles, motocyclettes, poids lourds), des accessoires automobiles (jantes aluminium, boulons antivols, chaines et autres accessoires relatifs aux pneumatiques…) ainsi que des produits d'entretien (kit réparation, chambres à air, liquide, huiles…) et des pièces automobiles.

Les pneus et accessoires proposés sur le SITE INTERNET sont conçus et adaptés pour des véhicules de constructeurs européens et asiatiques en série sous réserve qu'ils n'aient subis aucune transformation.

# SERVICE : désigne tout service proposé sur le SITE INTERNET par le VENDEUR comme la livraison ou l'un de ses PARTENAIRES et notamment, sans que la liste soit exhaustive, toute prestation de montage et équilibrage des pneumatiques, option de prise de rendez-vous chez un PARTENAIRE, proposée aux CLIENTS. Il est entendu que ces SERVICES ne sont pas payables en ligne lorsqu’il s’agit des services rendus par des PARTENAIRES dont les stations de montage à domicile et sont facturés par le Partenaire dans le cadre d’un contrat de prestation distinct, les Partenaires présents sur le site Pneusmarket.fr étant des sociétés juridiquement indépendantes et responsables des prestations de montages et accessoires qu’ils proposent et réalisent.

# SITE INTERNET : désigne l’infrastructure, accessible à l'adresse www.pneusmarket.fr développée par le VENDEUR selon les formats informatiques utilisables sur l’internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par le CLIENT pour connaître ses PRODUITS et/ou les SERVICES.

1.2 CHAMP D’APPLICATION

 Le SITE INTERNET est d'accès libre et gratuit à tout internaute, sauf pour ce qui concerne certaines pages accessibles uniquement après inscription. Toute commande passée via le SITE INTERNET par le CLIENT nécessite l'acceptation au préalable par ce dernier des présentes conditions générales ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l'acceptation de la commande qui en font partie intégrante. L'acceptation de ces conditions générales de vente consistera dans le fait, pour le CLIENT, de cocher la case correspondant à l’acceptation des conditions générales. Les présentes conditions générales sont applicables aux CLIENTS tels que définis à l’article 1.1. Toute personne agissant à titre professionnel s’engage selon les conditions applicables aux professionnels. Le CLIENT ne doit pas d'une manière générale utiliser le SITE INTERNET de manière illégale ou de façon à nuire au VENDEUR ou l'un quelconque de ses PARTENAIRES.

 2 MODALITES DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D'ACHAT EN LIGNE

2.1 SELECTION DES PRODUITS

Afin de passer commande via le SITE INTERNET, le CLIENT devra sélectionner les PRODUITS, notamment à l'aide du formulaire de recherche mis à sa disposition (permettant une recherche par type de produit, largeur, série, jante, indice de vitesse, indice de charge, marque, fabriquant, véhicules…).

Selon les critères sélectionnés, plusieurs PRODUITS lui sont proposés sous forme de liste, avec la possibilité d'en consulter la fiche descriptive. Dans cette fiche, le CLIENT sélectionne les quantités qu'il souhaite commander ainsi que les SERVICES et PRODUITS associés (accessoires, kit réparation, etc.) et les insère dans son panier. L’aide à la recherche mise en place par le vendeur n'est en aucun cas exhaustive et ne se substitue pas à l'appréciation du client qui devra préalablement à sa commande, vérifier les dimensions de ses pneumatiques et/ou de ses jantes directement auprès du fabricant, les pneus et accessoires vendus sur le SITE INTERNET étant conçus et adaptés pour des véhicules de constructeurs européens et asiatiques en série sous réserve qu'ils n'aient subis aucune transformation. Dès lors que le CLIENT estime avoir terminé son choix, il devra l’ajouter à son panier et valider le panier. Pour finaliser la commande, il devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales. Le client reconnait avoir téléchargé et imprimé les présentes conditions générales grâce au bouton prévu à cet effet. L’attention du client est appelée sur le fait que le panier a pour unique vocation de lister les produits choisis par le client et en aucun cas de les rendre indisponibles pour les autres utilisateurs et n’est en aucun cas une assurance d’acquérir les produits au tarif indiqué dans le panier. Le(s) produit(s) ne sera(ont) réservé(s) et le tarif actualisé uniquement au moment de la validation de la commande.

2.2 INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET – CREATION D'UN COMPTE PERSONNEL – UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL

2.2.1 Création du compte personnel

La création d'un compte personnel est un préalable indispensable à toute commande du CLIENT sur le SITE INTERNET.

Les informations que le CLIENT est invité à fournir sont traitées selon les modalités prévues par la politique de gestion des données personnelles disponible sur le SITE INTERNET.

Le CLIENT garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer le VENDEUR sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel.

La fourniture de fausses informations ayant entrainé l'impossibilité pour le vendeur d’exécuter ses obligations, notamment sans que la liste soit exhaustive, de livrer les commandes ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

L'inscription au compte personnel se fait également par la remise d'identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe choisis par le CLIENT). Le CLIENT reconnait que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Dans le cas où le CLIENT diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, de façon fautive, le VENDEUR sera en droit de résilier le compte personnel du CLIENT après notification au CLIENT. Le CLIENT garantit le VENDEUR contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation frauduleuse ou non, de ses identifiants en cas de faute du CLIENT.

En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un client étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le CLIENT doit immédiatement informer le VENDEUR.

2.2.2 Utilisation du compte personnel

Ce compte personnel permet au MEMBRE de consulter toutes ses commandes effectuées sur le SITE INTERNET et de suivre leur livraison, de gérer ses abonnements aux diverses newsletters.

Les pages relatives au compte personnel sont librement imprimables par le MEMBRE en question mais n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le MEMBRE.

2.2.3 Système de prévention des fraudes

Afin d'assurer la sécurité des transactions et pour répondre à la demande de prévention des fraudes en matière de vente à distance, le VENDEUR effectue des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, le VENDEUR peut inviter le CLIENT à adresser :

# Par courrier postal à l’adresse suivante :  Pneus Market chez JMCPS, imm. BILL FISH, voie N°7 Moudong sud, 97122 Baie-Mahault

# ou par courrier électronique à l'adresse suivante :

pneusmarket971@gmail.com,

Des justificatifs de domicile de moins de trois mois et/ou d'identité, le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité (copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport du CLIENT en cours.

de validité) et de la domiciliation (quittance EDF, facture d'eau, facture de téléphone ou avis d'imposition) pour la finalisation de la commande.

Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande commenceront à courir à compter de la réception des pièces par le VENDEUR.

A défaut de justificatifs et/ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, le VENDEUR retournera le chèque au CLIENT ou procèdera au remboursement des sommes engagées par le CLIENT par contrepassation bancaire, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la demande de justificatifs du VENDEUR, ou de la réception, le cas échéant, des justificatifs insuffisants, et la vente sera résolue de plein droit

2.3 COMMANDES PAR TELEPHONE

Le CLIENT a la possibilité de passer commande par téléphone auprès du service commercial au xxxxxxxxxx numéro à renseigner . Les horaires sont consultables à l’adresse : https://www.pneusmarket.fr/Contact.html .

Dans ce cas, les mêmes informations que pour la vente sur le SITE INTERNET seront demandées au CLIENT. Bien que cette commande ne puisse être assimilée à un démarchage par téléphone régi par les dispositions de l’article L221-6 du Code de la consommation, étant donné que le CLIENT reconnait et accepte être à l'initiative de la commande, LE VENDEUR adressera une confirmation écrite de l'offre qui aura été proposée au CLIENT. A ce titre, le CLIENT reconnait et accepte que pour passer commande par téléphone, il doit avoir une adresse électronique valide à laquelle les documents contractuels lui seront adressés.

Le CLIENT communiquera au VENDEUR par téléphone les PRODUITS et SERVICES qu’il souhaite commander. A la fin de sa commande, le VENDEUR récapitulera au CLIENT les PRODUITS et SERVICES commandés.

Le CLIENT confirmera sa commande en communiquant au VENDEUR ses modalités de paiement.

La passation de commande par téléphone vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

2.4 FINALISATION DE LA COMMANDE

Une fois le formulaire validé ou les identifiants saisis, le MEMBRE sera redirigé sur une page récapitulative rappelant les prix unitaires des PRODUITS (TTC), la quantité commandée, le montant global de sa commande hors frais de livraison, le rendez-vous pris pour le montage s’il y a. Le CLIENT a la possibilité de souscrire à la garantie commerciale DOMMAGE AUX PNEUS ou à la garantie commerciale DOMMAGE AUX JANTES, en cochant la case prévue à cet effet. Le client reconnait en cochant la case relative à cette garantie avoir pris connaissance et accepte les termes du contrat de garantie.

Après acceptation des conditions générales de vente, il sera proposé au CLIENT les modalités relatives à la livraison (mode et lieu de livraison) ainsi que le coût de la livraison (dans le cas où il choisit d’être livré dans un lieu précis), tels que défini à l'article 5 des présentes conditions générales.

 A ce stade, le CLIENT a la possibilité de modifier les PRODUITS choisis, son adresse de livraison et/ou son adresse de facturation, les modalités de livraison ainsi que le rendez-vous de montage choisi (s’il y a lieu).

Le CLIENT reconnait et accepte que seule une adresse physique de livraison est valide à l’exclusion de toute boîte postale.

 Le client devra payer à l’avance sa commande ainsi que les frais de livraison dans le cas où il choisit d’être livré dans un endroit bien précis à l’exclusion de toute boîte postale.

 2.5 PAIEMENT

Seuls les paiements par carte bancaire sont acceptés. Le CLIENT aura la possibilité de payer en 4X sans frais. Il est expressément convenu entre les parties que seuls les moyens de paiement proposés par le vendeur sont acceptés. En aucun cas le client ne pourra payer par monnaie fiduciaire (monnaie ou billets de banque). Les conditions applicables sont explicitées aux articles suivants.

Le CLIENT sera ensuite redirigé sur l'interface de paiement qu'il aura choisi.

2.5.1 Paiement dématérialisé

2.5.1.1 Règles générales

Dans le cas du paiement bancaire (uniquement CB-Visa-MasterCard-AMEX), paiement en plusieurs fois par carte bancaire, le CLIENT sera redirigé sur l'interface sécurisée, entièrement régie par l’établissement bancaire concerné (pour le paiement bancaire), la société de crédit pour les paiements en plusieurs fois par Carte Bancaire.

Les paiements dématérialisés se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires.

Les établissements concernés sont seuls responsables du traitement des données personnelles, saisies par le client, relatives aux moyens de paiement.

Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes.

 2.5.1.2 Les paiements en plusieurs fois

Conformément à l’article L312-5 du Code de la consommation, il est rappelé que « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Tant que le VENDEUR et/ou l’organisme de crédit n’a pas avisé le CLIENT de l’octroi du crédit et en tout état de cause pendant un délai de quatorze jours (délai pendant lequel le CLIENT a le droit de se rétracter de son offre de crédit exclusivement), le VENDEUR n’est pas tenu de son obligation de livraison.

2.5.2 VALIDATION DU PAIEMENT

 Une fois le paiement validé par l'établissement bancaire concerné, dans le cas d'un paiement dématérialisé ou en plusieurs fois, le CLIENT se verra adresser un email accusant réception du choix du paiement et récapitulant les détails de sa commande.

3 ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR

La commande ne devient ferme et définitive qu’après validation du paiement et réception de tous les documents exigés par le VENDEUR, sous réserve des exceptions ci-après.

Tous les articles présents sur le SITE INTERNET sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique non imputables au VENDEUR, disponibles et en stock dans les entrepôts du VENDEUR. Cependant, compte tenu des délais nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et d'un paiement, le CLIENT reconnait et accepte que pendant ce délai, en cas de fin de stock, un produit puisse devenir indisponible.

En cas d'indisponibilité d'une référence à la suite d’une commande passée par un CLIENT, le VENDEUR contactera le CLIENT par téléphone et/ou par courrier électronique lui proposant au choix la livraison d'une autre référence ou le remboursement, le cas échéant, des sommes qu'il a versées et la résolution

de la vente sans que cela n'engendre pour lui le moindre frais.

Dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire du CLIENT, le VENDEUR procèdera dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 (trente) jours à compter du paiement effectué par le CLIENT, au remboursement du ou des PRODUITS non livrables.

LE VENDEUR se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le CLIENT ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement ou défaut de communication de justificatifs lors d'une précédente commande. Dans un tel cas, le CLIENT sera informé de ce refus par courrier électronique, et le VENDEUR procèdera au remboursement des sommes que le CLIENT aura engagées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du règlement par le CLIENT. Pareil refus constitue un motif légitime au sens de l'article L121-11 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.

4 RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à paiement complet de leur prix. En conséquence, le client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate par le vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

 5 LIVRAISON OU MISE A DISPOSITION

5.1 LIEU DE LIVRAISON :

La livraison des PRODUITS présentés sur le SITE INTERNET est limitée uniquement à la Dans les Outremers. Le CLIENT a le choix de se faire livrer sa commande chez un PARTENAIRE, à domicile, à son adresse de facturation ou à une autre adresse.

Dans le cas d'une livraison chez un PARTENAIRE, le CLIENT s'engage à faire monter ses pneumatiques par ce PARTENAIRE au tarif indiqué par ce dernier, à défaut de quoi le PARTENAIRE serait en droit de demander au CLIENT toute indemnisation raisonnable en contrepartie de la prestation de réception et de stockage des pneumatiques.

Le client s'engage à communiquer au vendeur une adresse de livraison correcte. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'un défaut de livraison dû à une mauvaise saisie de l'adresse de livraison par le client.

 5.2 DELAI DE LIVRAISON

 Les commandes sont livrées par nos soins et par nos transporteurs, par transporteur (Ci-après désignée par « Livraison Standard »).

 Le VENDEUR s’efforce de livrer les Produits dans le délai indiqué sur le site internet, la livraison standard intervient dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie et, le cas échéant, de la réception de l'intégralité des pièces demandées par le VENDEUR.

Certains PRODUITS ou certains volumes de commande peuvent justifier un délai de livraison supérieur à 30 (trente) jours calendaires, il en sera fait mention expresse à l'attention du CLIENT lors de la validation de sa commande.

Les Livraisons Standard sont gratuites à partir de 4 (quatre) pneumatiques achetés et d’un prix forfaitaire fixé par le transporteur, indiqué au moment de la validation de la commande pour un seul PRODUIT.

Le CLIENT a le choix d'opter pour une Livraison Express payante. Cette possibilité n’est disponible que pour une adresse de livraison correspondant à une société. Le CLIENT reconnait et accepte que ce type de livraison est limité à la livraison de 4 (quatre) pneumatiques uniquement des catégories tourisme, 4x4, utilitaires, Moto, dans les Outremers exclusivement.

Le coût et les heures de livraisons afférentes à la livraison express sont définis dans la rubrique « En savoir plus » accessible à partir de la /page relative au choix du mode de transport et de livraison dont le CLIENT reconnait avoir pris connaissance et accepté avant la validation de sa commande.

Les commandes sont susceptibles d'être livrées en plusieurs colis, en plusieurs fois et par différents transporteurs.

5.3 RETARD DE LIVRAISON :

Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison dans un délai de 30 jours calendaires à compter du parfait encaissement (hors commande spéciale ayant donné confirmation d’une période de réassort supérieure) et non dû à un cas de force majeure ou une faute du CLIENT, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du CLIENT. Cette résolution ne peut intervenir que dans un délai de 30 jours après réception par le VENDEUR d’une lettre de mise en demeure d’avoir à effectuer la livraison. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, le CONTRAT sera considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre du CLIENT l'informant de sa décision de résoudre le contrat et uniquement si la livraison n'est pas intervenue entre temps. En cas de résolution, le VENDEUR remboursera le CLIENT des sommes qu'il a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de perte de colis : dès notification du statut expédié sur le suivi de commande et après 48 heures pour une commande par Livraison Express et 5 (cinq) jours ouvrés pour une Livraison Standard (hors jantes alu, pneus PL), le CLIENT doit prendre contact avec le service client du VENDEUR. Dès lors le VENDEUR ouvrira une réclamation avec le transporteur concerné et tiendra le CLIENT régulièrement informé de la suite donnée à cette réclamation.

 5.4 CHANGEMENT D’ADRESSE DE LIVRAISON

 Les CLIENTS souhaitant, dans les 7 (sept) jours ouvrés suivant la réception de leurs PRODUITS se faire livrer ces PRODUITS à une autre adresse de livraison, doivent impérativement le notifier au VENDEUR afin de formaliser ce changement d’adresse et devront régler au VENDEUR par carte bancaire, exclusivement, la somme forfaitaire de 11 € (onze euros) TTC pour chaque PRODUIT retourné. Ce tarif n’est pas applicable pour les jantes, packs, pneus poids lourds.

Une fois le paiement effectif, les PRODUITS seront livrés à la nouvelle adresse dans le nouveau délai indiqué et au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours calendaires.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où les produits ont été livrés chez un partenaire, le client reconnait et accepte que les partenaires sont en droit d’exiger du client toute indemnisation raisonnable en contrepartie de la bonne réception et du stockage de ses produits.

 5.5 DELAI DE GARDE

 En cas de non-distribution du colis du fait du CLIENT (par exemple, CLIENT non joignable, CLIENT absent lors de la livraison, adresse erronée), le délai de garde du colis chez le transporteur est de 10 jours calendaires. Au terme de ce délai de 10 jours calendaires, le colis sera retourné au VENDEUR aux frais du CLIENT. Le CLIENT pourra choisir :

Ø   Soit de faire à nouveau expédier les PRODUITS. Dans ce cas, des frais de réexpédition de 11 € TTC (onze euros toutes taxes comprises) par article seront à la charge du client, hors pneus poids lourds (frais de réexpédition sur devis) pour la réexpédition ;

Ø   Soit d’annuler la commande. Dans ce cas, le VENDEUR remboursera le CLIENT du prix de la commande correspondant au colis, déduction faite des frais de retour des PRODUITS au VENDEUR égaux à 11 € TTC (onze euros toutes taxes comprises) par produit hors pneus poids lourds (frais de réexpédition sur devis).

6 NON-CONFORMITE – VICES-CACHES

 6.1 RAPPEL DES GARANTIES LEGALES

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initial.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.  Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

6.2 MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LEGALES

LE VENDEUR s'engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité du PRODUIT existant lors de la délivrance dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien. Le Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, par exception en application stricte de l’article L 217-14 et suivants du Code de la consommation, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché existant au moment de la livraison, le CLIENT devra informer le VENDEUR par écrit avec son numéro de commande, son numéro de facture, ses noms et prénoms, la date de son achat et la description de la non-conformité.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale ou assurance éventuellement conclue. Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Le CLIENT a également la possibilité de souscrire à la GARANTIE COMMERCIALE DOMMAGES AUX PNEUS ou à la GARANTIE COMMERCIALE DOMMAGES AUX JANTES proposée par le VENDEUR au titre d’un contrat de garantie supplémentaire comme indiqué à l’article 14.

Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il est recommandé au CLIENT de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus, il sera préférable d'en informer le VENDEUR dans les meilleurs délais, afin qu'il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande. Il est entendu que dans pareil cas, le délai maximum de livraison annoncé dans les présentes conditions générales de vente n'a plus vocation à s'appliquer. Un nouveau délai de livraison sera communiqué au CLIENT.

Si la commande est incomplète lors de la livraison, il est recommandé au client d’émettre des réserves sur le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur et en avertir le VENDEUR par tous moyens et dans les plus brefs délais, afin que le VENDEUR puisse livrer les PRODUITS manquants.

Si le défaut est confirmé, le CLIENT choisit entre le remplacement du PRODUIT (la réparation étant le plus souvent impossible compte tenu de la nature des PRODUITS), ou, à défaut la restitution du prix qui interviendra dans un délai de 30 (trente) jours maximums suivant la date de confirmation du défaut. La restitution du prix sera réalisée par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT.

 7 DROIT DE RETRACTATION – ERREUR DE SAISIE DE LA COMMANDE

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner, à ses frais, les PRODUITS qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit, et pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de réception des PRODUITS à domicile ou au centre de montage PARTENAIRE, le bordereau de livraison daté faisant foi. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. La rétractation pourra être formulée :

Ø  Par téléphone au 0690636450 (Service gratuit + prix appel) ;

Ø  Par courrier électronique à l'adresse suivante : pneusmarket971@gmail.com

Ø  Vous pouvez utiliser le formulaire joint à la fin des présentes conditions générales.

Ø   Les PRODUITS devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement du bon de livraison et/ou du bon de commande permettant d’attester qu’il s’agit bien de PRODUITS achetés via le SITE INTERNET et permettant une recommercialisation du PRODUIT ; le Client disposant de la faculté d’indiquer par courrier le motif du refus (uniquement pour une question de traçabilité et d’amélioration des services).

Ø   Deux (2) possibilités sont proposées au CLIENT pour le retour des PRODUITS :

Ø  Possibilité une :

Le retour des PRODUITS pourra être effectué par le transporteur choisi par le VENDEUR ou par ses fournisseurs. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT. Les frais de retour forfaitaires sont de 11 (onze) euros TTC pour chaque PRODUIT retourné depuis les Outremers, à l’exception des pneus Poids Lourds qui se feront sur devis. Ces frais seront déduits du remboursement de la commande.

Ø  Possibilité deux :

Le retour des PRODUITS par le CLIENT lui-même. Cette possibilité n’est pas ouverte en cas de livraison en station de montage à domicile (seul le retour des PRODUITS selon la possibilité une sera accepté). Les PRODUITS doivent être retournés à l’adresse suivante : 1221 Rue de l’industrie-97122 Baie-Mahault.

NB : LE VENDEUR n'accepte pas les colis en port dû.

Tout risque lié au retour des PRODUITS est à la charge du CLIENT.

Après réception et vérification des PRODUITS, le VENDEUR remboursera le client dans un délai de 14 (quatorze) jours maximums suivant la date à laquelle le droit de rétractation du CLIENT a été exercé conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, selon le même mode de paiement qu’avait choisi le CLIENT. Seront déduits du montant du remboursement les frais de transport retour si le CLIENT a choisi le transporteur du VENDEUR.

A défaut de remboursement dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du CLIENT a été dûment exercé, le VENDEUR versera une somme majorée en fonction de la durée du retard, conformément à l’article L.242-4 du Code de la consommation.

Le Client doit s’assurer avant tout montage du PRODUIT vendu par le VENDEUR (pneus, jantes, pièces ou accessoires notamment) de sa conformité et de sa compatibilité avant tout montage. En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des PRODUITS, le VENDEUR pourra demander au CLIENT le paiement d’une indemnité.

8 PRIX

Les Prix des Pneus et Accessoires vendus par PNEUSMARKET, le VENDEUR, indiqués sur le SITE INTERNET sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Ces prix sont fixés par le VENDEUR, à son entière discrétion, et peuvent faire l'objet de modifications et de variations au cours du temps, selon les cours du marché. Les PRODUITS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la finalisation de la commande.

Pour certains PRODUITS présents sur le SITE INTERNET apparaît un prix barré, avec la mention « Prix manufacturier non remisé en vigueur ». Ce prix de référence correspond au prix catalogue du fabricant du PRODUIT.

Les prix indiqués comprennent également l'éco-participation, taxe contributive à la récupération et au recyclage des pneumatiques usagés.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au CLIENT avant tout règlement et ne

concernent que les livraisons effectuées en Guadeloupe, pour les autres départements des Outremers, bien vouloir nous contacter au numéro indiqué sur la page d’accueil du site car, Le prix de la livraison dans ces régions n’est disponible que sur devis.

Les PRODUITS vendus restent la propriété du VENDEUR jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la clause de réserve de propriété.

Le cumul de promotion et/ou d’offre promotionnelle et/ou de réduction et/ou d’alignement de prix est strictement interdit.

Le CLIENT pourra éventuellement bénéficier d’une offre de bienvenue, applicable aux CLIENTS qui effectuent leur premier achat sur le SITE INTERNET durant les périodes pendant lesquelles le VENDEUR propose ce type d’offre. Cette offre promotionnelle prendra la forme d’une réduction du prix des PRODUITS achetés et sera communiquée au CLIENT éligible à cette offre. Afin d’appliquer cette offre promotionnelle, le VENDEUR se réserve le droit de contrôler que le CLIENT est effectivement éligible à cette promotion et n’a pas déjà commandé de PRODUITS sur le SITE INTERNET.

Les prix indiqués des SERVICES rendus par les PARTENAIRES sont communiqués au VENDEUR par les PARTENAIRES et sont soumis à changement. Ces prix ne sont indiqués qu’à titre indicatif et il appartient au CLIENT de valider le prix du SERVICE auprès du PARTENAIRE Chaque PARTENAIRE facturant sa prestation de manière autonome et indépendante et sous sa Responsabilité.

Les stations mobiles de montage à domicile franchisées sont des sociétés juridiquement indépendantes de JMCPS, commerçants indépendants, membres du réseau de franchisés Pneusmarket Montage à domicile et pleinement responsables, ainsi que l’ensemble des partenaires de montages, de la prestation de montage des pneumatiques et de toutes les conséquences afférentes.